Peut-on poser un brise vue sur un grillage mitoyen ?
L’installation de panneaux occultants doit respecter certaines règles
Vous souhaitez poser un brise vue dans votre jardin mais le grillage est mitoyen ? Il est primordial de connaitre la réglementation avant de commencer l’installation de votre système d’occultation.
Installation d’un brise-vue sur une clôture mitoyenne : quelle est la réglementation ?
En principe, chaque propriétaire est en droit de délimiter son terrain. L’installation de panneaux occultants doit toutefois respecter certaines règles. Dans le cas d’un grillage mitoyen, la pose est encadrée par la loi.
Quelle est la réglementation pour les grillages mitoyens avec la voie publique ?
Si votre clôture est mitoyenne avec la voie publique, vous n’êtes pas dans l’obligation de faire une demande de permis de construire ou une demande spécifique auprès de la mairie. Il est toutefois recommandé de regarder le PLU ou le POS de votre commune, qui peut préciser certaines conditions d’installation. En cas de non-respect des clauses, la mairie pourrait demander le démantèlement de votre brise vue. Renseignez-vous auprès du service de votre commune chargé de l’urbanisme pour éviter tout malentendu et connaître les situations qui exigent une déclaration préalable de travaux – certaines zones protégées peuvent faire l’objet d’une demande de travaux.
la réglementation pour les grillages mitoyens avec un voisin ?
Si vous partagez votre clôture avec un voisin, la première démarche à faire est de savoir si la délimitation est vraiment mitoyenne. Si, après recherche, il n’existe pas de propriété privative, l’article 666 du Code Civil estime que la clôture est présumée mitoyenne. Dans ce cas, vous êtes en droit de fixer un brise vue de votre côté du grillage sans demander l’autorisation à votre voisin, dans la mesure où cela ne dégrade pas la délimitation et que l’installation respecte les règles de distance et de hauteur imposées par la loi.
En revanche, si vous vous apercevez que le voisin est propriétaire de la clôture, toute installation doit se faire avec son accord. Dans le cas où vous êtes le propriétaire, vous pouvez installer librement un brise vue de chaque côté du grillage.
Les règles encadrant la hauteur d’un brise vue
Certaines communes définissent une hauteur maximale pour les brises vues. Si cela n’est pas le cas, il faut prendre en compte les hauteurs définies par défaut.
Pour une ville de moins de 50 mille habitants : jusqu’à 2 mètres 60 de hauteur
Pour une ville de plus de 50 mille habitants : jusqu’à 3 mètres 20 de hauteur
Attention toutefois ! Ces règles peuvent varier au sein d’une même commune selon les zones (littoral, espace naturel, zone industrielle, terre urbanisée…). Il est donc prudent de se renseigner auprès de votre commune avant de poser vos panneaux occultants.
Les règles concernant un brise vue végétal
Si vous optez pour un brise vue végétal, il faudra également respecter certaines règles de hauteur et de distance : les végétaux pouvant atteindre ou dépasser deux mètres doivent être plantés à deux mètres de la clôture ; ceux qui ne peuvent ni atteindre ni dépasser deux mètres doivent être plantés à 50 centimètres de la clôture. Là encore, il est possible que certaines communes disposent d’une réglementation spécifique ; n’hésitez pas à vous renseigner auprès des services de la mairie concernés.
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Pourquoi
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